Décision du 31 janvier 1972
approuvée par une circulaire adressée par Monsieur le Ministre de l’Intérieur aux gouverneurs de provinces et aux bourgmestres le 7 décembre 1972 (publiée dans le Moniteur, 23/12/1972).
- 1° Les dénominations existantes de rues ne peuvent être modifiées sans raison sérieuse et seulement de l’avis conforme de la Commission [royale de Toponymie et Dialectologie].
- 2° Pour la dénomination de nouvelles voies de communication :
- a) il sied de puiser en premier lieu dans les données de l’histoire, de la toponymie et du folklore de la localité ;
- b) les noms de personnes vivantes ne peuvent jamais être pris en considération. Les noms de personnes décédées ne peuvent être retenus que dans des cas tout à fait exceptionnels.
- 3° Une documentation justificative circonstanciée doit être fournie lors de toute proposition de modification ou de dénomination nouvelle.
Décret du 3 juillet 1986
modifiant l’article 1er du décret du 28 janvier 1974 relatif au nom des voies publiques :
« La dénomination d’une voie publique ne peut être modifiée qu’après avis de la section wallonne de la Commission royale de Toponymie et Dialectologie. » (Le Moniteur, 09/08/1986.)