Textes officiels avec références au Moniteur belge

Décision du 31 janvier 1972

approuvée par une circulaire adressée par Monsieur le Ministre de l’Intérieur aux gouverneurs de provinces et aux bourgmestres le 7 décembre 1972 (publiée dans le Moniteur, 23/12/1972).

 

Décret du 3 juillet 1986

modifiant l’article 1er du décret du 28 janvier 1974 relatif au nom des voies publiques :
« La dénomination d’une voie publique ne peut être modifiée qu’après avis de la section wallonne de la Commission royale de Toponymie et Dialectologie. » (Le Moniteur, 09/08/1986.)